Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Mayan Entertainment SAS et toute personne (physique ou morale) souhaitant bénéficier des services de production proposés par l'agence.
1. Identification du prestataire
Mayan Entertainment SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 €
Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 987 372 356
SIRET : 987 372 356 00012
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR47987372356
Siège social : 654 Avenue des Voirons, 01220 Divonne-les-Bains, France
Email : contact@mayanentertainment.com
Téléphone : +33 7 79 68 01 17
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de services de production audiovisuelle et publicitaire proposés par Mayan Entertainment SAS, incluant notamment la production exécutive, la direction artistique, la recherche de réalisateurs et de talents, et la gestion de campagne.
3. Services proposés
Les services proposés par Mayan Entertainment SAS comprennent la production de contenus publicitaires (films, visuels), l'accompagnement créatif et stratégique, la recherche et le casting de talents, ainsi que la gestion de campagnes de communication. Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé soumis à l'approbation du client.
4. Prix et devis
Les prix sont établis sur devis, au cas par cas, en fonction de l'ampleur de la production, des choix créatifs et des talents engagés. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire.
5. Modalités de paiement
Sauf accord particulier, un acompte de 30% est exigé à la signature du devis. Le solde est payable à réception de la facture, à 30 jours. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
6. Délais et livraison
Les délais de réalisation sont fixés d'un commun accord entre les parties et précisés dans le devis. Mayan Entertainment SAS s'engage à respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure ou modifications demandées par le client en cours de production.
7. Propriété intellectuelle et cession de droits
Sauf stipulation contraire dans le devis, la cession des droits d'exploitation des contenus produits est incluse dans le prix de la prestation, pour les usages définis au devis. Toute utilisation en dehors du périmètre convenu nécessite un accord écrit et peut donner lieu à une facturation complémentaire.
8. Responsabilité
Mayan Entertainment SAS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure. La responsabilité de la société est limitée au montant de la prestation concernée.
9. Annulation et résiliation
Toute annulation par le client après validation du devis entraîne la conservation de l'acompte versé. En cas d'annulation intervenant moins de 15 jours avant le début de la production, le client est redevable de 50% du montant total de la prestation.
10. Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.
